Formulaires Administratifs

Formulaires CERFA Officiels

Accédez aux formulaires officiels du gouvernement français pour vos démarches administratives relatives à l'immatriculation et la cession de véhicules.

CERFA 13751*01

Déclaration d'achat véhicule occasion

Formulaire obligatoire pour déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion auprès des autorités compétentes.

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CERFA 13750*02

Demande de certificat d'immatriculation

Formulaire pour demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) auprès des autorités.

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CERFA 13754*01

Déclaration de cession

Formulaire pour déclarer la cession (vente) d'un véhicule à un acquéreur auprès des autorités.

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Informations Administratives

Démarche acquéreur vis-à-vis du vendeur

Avant d'acheter un véhicule d'occasion, vous devez vous assurer d'obtenir:

Déclaration de cession signée par le vendeur
Justificatif d'identité du vendeur
Justificatif d'adresse du vendeur
Ancien titre de circulation original
Certificat non-gage (moins de 15 jours)
Contrôle technique (moins de 6 mois)

FNI vs SIV - Carte Grise

FNI (Fichier National d'Immatriculation):
Ancien système d'immatriculation français (plaques grises).

SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules):
Nouveau système depuis 2009 (plaques blanches avec logo UE).

Les démarches modernes utilisent le système SIV via ANTS.

Vente à un professionnel

Lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel (concessionnaire ou négociant):

Le professionnel gère les démarches administratives
Vous devez fournir le titre de circulation original
Un certificat non-gage est recommandé
Conservez une copie de la déclaration de cession

Vous pouvez effectuer vos démarches d'immatriculation en ligne via le portail national:

ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés

Avertissement Important:
Proxycar se dégage de toutes responsabilités si les formulaires ci-dessus ne correspondent pas aux versions les plus récentes. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les sites officiels du gouvernement pour obtenir les dernières versions des formulaires CERFA avant de les utiliser.